Règlement grand-ducal du 15 juin 1994 déterminant l'organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 juin 1994

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre duTravail et de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances tel qu'il a été institué par la loi du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses sont nommés par le ministre ayant l'environnement dans ses attributions, sur proposition, le cas échéant, des autres ministres concernés.

Art. 2.

Le comité consultatif a pour mission notamment:

• d'examiner la conformité des informations techniques et scientifiques fournies par les notifiants avec les prescriptions de la loi;
• de vérifier et d'évaluer les éléments contenus dans le dossier technique de notification lesquels permettent d'apprécier les risques prévisibles, immédiats ou différés que la substance en question peut présenter pour l'homme ou l'environnement ainsi que la déclaration du notifiant laquelle concerne les effets défavorables de la substance en question en fonction des différentes utilisations prévisibles;
• d'examiner la fiche de données de sécurité établie par le notifiant;
• d'examiner la proposition de classification et d'étiquetage de la substance en question.

Art. 3.

Dans l'exercice de leur mission, les membres du comité consultatif sont obligés de respecter strictement le caractère confidentiel des données leur transmises ou portées à leur connaissance.

Cette obligation reste valable même après cessation de leur mandat.

Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts de leur choix en prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité des données examinées.

Art. 4.

Le président convoque le comité consultatif dès réception d'un dossier de notification et fixe l'ordre du jour.

Art. 5.

Lors de la première réunion, le comité consultatif établira son règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant création d'un comité interministériel pour l'examen des dossiers de notification en exécution de la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses est abrogé.

Art. 7.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre du Travail et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,Alex BodryLe Ministre du Travail,Jean-Claude JunckerLe Ministre de la Santé,Johny Lahure

Château de Berg, le 15 juin 1994.Jean