LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de l'enquête PANEL COMMUNAUTAIRE DES MENAGES (PCM)
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· 1994-09-08
1994-09-08
Banque de données d'enquête PANEL COMMUNAUTAIRE DES MENAGES — versió
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