LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers
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· 1994-09-27
1994-09-27
Circulation sur voies et places non ouvertes au public — versión ori
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