Règlement grand-ducal du 14 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, tel qu’il a été remplacé par l’article B dela loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi prévisée du 9 novembre 1990;

Vu l’article 27 dela loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons;

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins est modifié comme suit:

par salaires

les rémunérations touchées par le personnel salarié occupé pour le compte d’une entreprise maritime agréée à bord d’un navire exploité en trafic international,

par salariés les membres du personnel salarié occupé pour le compte d’une entreprise maritime agréée à bord d’un navire exploité en trafic international; par employeur l’entreprise maritime agréée opérant en trafic international,

par établissement

le siège de direction des entreprises maritimes visées sub 5a ci-dessus,

Art. 2.

Les salaires au sens des articles 95 et 95a L.I.R. touchés par les salariés non résidents occupés pour le compte d’une entreprise maritime agréée à bord d’un navire exploité en trafic international sont imposés forfaitairement conformément aux dispositions des articles 3 à 16 ci-après.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 1994.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 14 octobre 1994. Jean