LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière
1 version
· 1994-11-16
1994-11-16
Indemnité pour abandon définitif de la production laitière — versión
version originale
Texte à cette date