LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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· 1994-11-21
1994-11-21
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée — versión o
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