Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services rendues dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1 sous t) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée