Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des pharmaciens

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, et notamment son article 5(1);

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont autorisées, pour le compte du Ministère de la Santé, en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données des pharmaciens.

Art. 2.

La banque de données contient les informations suivantes: les nom et prénoms, l'adresse, la date de naissance, la nationalité, la date de l'obtention du diplôme et l'activité professionnelle des pharmaciens.

Art. 3.

Peuvent être communiquées les données suivantes:

• au Ministère d'Etat, service central de législation, en vue de leur publication au Mémorial, à la Commission des Communautés européennes et à l'Inspection de la Sécurité sociale: l'identité et l'adresse des pharmaciens, leur nationalité, leur date de naissance et la date de l'obtention de leur diplôme;
• au syndicat des pharmaciens et au collège médical: les mêmes données, ainsi que les informations relatives à l'activité professionnelle des pharmaciens;
• aux sociétés pharmaceutiques autorisées à vendre en gros et à importer des médicaments: l'identité et l'adresse des pharmaciens tenant une officine.

Art. 4.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 2004.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,Johny LahureLe Ministre de la Justice,Marc Fischbach

Château de Berg, le 6 janvier 1995.Jean