Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1995 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour chauffeurs d'autobus et d'autocars conclu entre les syndicats FCPT, LCGB, FNCTTFEL/ACAL et OGB-L d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part