Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales

1 version · 1995-03-18
1995-03-18
Revenus considérés pour allocations familiales
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