Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 portant adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu’elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu la directive du Conseil N^o 82/130/CEE du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses;

Vu la directive de la Commission N^o 94/441/CEE du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses;

Vu le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 30 avril 1993;

Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre de Travail;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’annexe A du règlement grand-ducal du 30 avril 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses est remplacée par l’annexe A du présent règlement.

Art. 2.

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2003 les mesures prévues à l’article 3 du règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses sont appliquées aux matériels dont la conformité aux normes hamonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l’article 5 de ce même règlement, si ce certificat a été délivré avant le 1^er janvier 1997.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Energie, Robert Goebbels

Château de Berg, le 20 avril 1995. Jean