Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire à l'administration des contributions directes

1 version · 1995-04-25
1995-04-25
Promotion de l'expéditionnaire à l'adm. des contributions — versión
version originale Texte à cette date