Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 avril 1995 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques pour la télécommande
1 version
· 1995-04-28
1995-04-28
Utilisation des stations radioélectriques pour télécommande — versió
version originale
Texte à cette date