Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 complétant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant 1. la création et l'exploitation, pour le compte du Ministère des Transports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs; 2. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et Accises, de trois banques de données à finalité dérivée; 3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales