Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics

Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments Publics telle qu’elle a été modifiée;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 5 sub H du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics est modifié comme suit.

H. Carrière de l’expéditionnaire technique

Conditions d’admission

Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire technique doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire technique des administrations de l’Etat et des établissements publics.

La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme du candidat sera fixée pour chaque examen par l’administration en fonction des besoins du service.

I. EXAMEN D’ADMISSION DEFINITIVE

1.

Langues française et allemande Rapports de service

10 pts

2.

Technologie du bâtiment et matériaux de construction

20 pts

3.

Dessin: dessin pratique

30 pts

4.

Travaux pratiques

30 pts

5.

Lois et règlements administratifs – statut général des fonctionnaires de l’Etat – législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics – législation concernant les marchés publics – notions concernant la comptabilité de l’Etat

10 pts

100 pts

1.

Langues française et allemande Rapports de service

10 pts

2.

Connaissances approfondies d’électrotechnique comprenant le calcul d’exemples pratiques

30 pts

3.

Mesures de protection des circuits électriques

20 pts

4.

Installations électriques dans le bâtiment comprenant dessin de schémas

30 pts

5.

Lois et règlements administratifs – statut général des fonctionnaires de l’Etat – législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics – législation concernant les marchés publics – notions concernant la comptabilité de l’Etat

10 pts

100 pts

II. EXAMEN DE PROMOTION

L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint.

1.

Langues française et allemande: Rédaction d’un bordereau de soumission

15 pts

2.

Dessin d’architecture

45 pts

3.

Hygiène du bâtiment: Installations de tout genre

30 pts

4.

Lois et règlements administratifs – statut général des fonctionnaires de l’Etat – législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics – législation concernant les marchés publics – notions concernant la comptabilité de l’Etat

100 pts

1.

Langues française et allemande: Rédaction d’un bordereau de soumission

15 pts

2.

Installations électriques dans le bâtiment

Notions approfondies et projets simples

45 pts

3.

Installations moyenne et haute tension, éclairage

30 pts

4.

Lois et règlements administratifs – statut général des fonctionnaires de l’Etat – législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics – législation concernant les marchés publics – notions concernant la comptabilité de l’Etat

10 pts

100 pts

Art. 2.

Notre Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics, Georges Wohlfart

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Michel Wolter

Cabasson, le 31 juillet 1995. Jean