Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1995 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières du Contrôle médical de la sécurité sociale, du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales