Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne

1 version · 1995-10-19
1995-10-19
Accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure — versión
version originale Texte à cette date