LegalizeRèglement grand-ducal du 22 décembre 1995 relatif aux délégués des salariés dans les organes de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 138 du code des assurances sociales;
Vu les avis de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; la chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil:
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 68 du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, les caisses de pension et les juridictions sociales ainsi que les délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, prend la teneur suivante:
«Le nombre des délégués des ouvriers est le double de celui des fonctionnaires et employés dans le comité-directeur et, le cas échéant, dans les sous-comités de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.»
Art. 2.
L'article 70 du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 prévisé est complété par un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante:
«Au cas où le nombre des délégués des fonctionnaires et employés est pair, l'un des délégués doit être ressortissant de la caisse de maladie des employés privés ou de la caisse de maladie des employés de l'Arbed.»
Art. 3.
Les deux délégués des ouvriers et le plus âgé des délégués des fonctionnaires et employés désignés lors des élections du 4 février 1995 pour faire partie de la commission des rentes entrent dans la composition paritaire du comité-directeur.
Art. 4.
Notre Ministre de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le ler janvier 1996.
La Ministre de la Sécurité sociale,Mady Delvaux-Stehres
Château de Berg, le 22 décembre 1995.Jean
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