LegalizeRèglement grand-ducal du 28 décembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 162 de la loidu 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La liste des dispositions du titre I de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi figurant à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacée par la liste annexée au présent règlement.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1995.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995. Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.