Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 162 de la loidu 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La liste des dispositions du titre I de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi figurant à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacée par la liste annexée au présent règlement.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1995.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995. Jean