Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 modifiant et complétant l'annexe I de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses