LegalizeRèglement grand-ducal du 6 janvier 1996 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 124 du code des assurances sociales;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle en date du 23 novembre 1995;
Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 19 décembre 1995;
Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont approuvés les statuts tels qu'arrêtés par l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle en date du 23 novembre 1995.
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 2.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
La Ministre de la Sécurité sociale,Mady Delvaux-Stehres
Château de Berg, le 6 janvier 1996.Jean
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