Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 février 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham
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· 1996-02-07
1996-02-07
Recouvrement des prix de pension au Centre du Rham — versión origina
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