Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 février 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat

1 version · 1996-02-07
1996-02-07
Recouvrement des prix de pension des maisons de retraite — versión o
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