Règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et plus particulièrement son article 50;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le raport de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le comité interministériel prévu à l'article 50 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement se compose comme suit:

• trois représentants du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement;
• un représentant du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
• un représentant du ministre de l'Economie;
• un représentant du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle;
• un représentant du ministre de l'Environnement;
• un représentant du ministre des Finances;
• un représentant du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
• un représentant du ministre de la Promotion féminine;
• un représentant du ministre de la Santé;
• un représentant du ministre de la Sécurité sociale;
• un représentant de l'Inspection général de finances.

Les ministères représentés au comité interministériel et l'Inspection générale des finances désignent leur représentant et en informent le ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement.

Art. 2.

Le comité interministériel est présidé par un fonctionnaire du ministère ayant dans ses attributions la coopération au développement.

Art. 3.

Le comité interministériel se réunit tous les deux mois et chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur convocation écrite de son président.

Le président peut inviter des experts à assister aux réunions du comité interministériel.

Art. 4.

Le comité interministériel donne son avis dans les matières suivantes:

• les grandes orientations de la politique de coopération au développement;
• les secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement dans les pays en développement,
• l'agrément à accorder à un agent de la coopération,
• la révocation de l'agrément à un agent de la coopération,
• l'agrément à accorder à un coopérant;
• la révocation de l'agrément à un coopérant;
• les avantages créés en faveur des coopérants à accorder aux ministres d'un culte ainsi qu'aux membres d'ordres ou de congrégations religieux de nationalité luxembourgeoise,
• les avantages en matière de sécurité sociale créés en faveur des coopérants à accorder aux experts et représentants des organisations non gouvernementales agréées participant à des projets de coopération au développement dans un pays en développement pendant une durée minimale de sept jours,
• l'assimilation aux coopérants aux fins de l'affiliation à la sécurité sociale, d'une part, des personnes en service d'une société commerciale de droit luxembourgeois qui, pour le compte du gouvernement luxembourgeois, exécutent des programmes ou projets de développement en faveur des populations en développement et, d'autre part, des membres d'organisations non gouvernementales, non autrement couverts par la loi sur la coopération au développement, qui participent à des missions humanitaires dans des pays en développement dans l'intérêt de la population de ces pays,
• l'octroi du congé de la coopération au développement et des indemnités y relatives.

Art. 5.

Le comité interministériel formule des propositions dnas les matières suivantes:

• la fixation de la rémunération des agents de la coopération autres que ceux issus du secteur public,
• la fixation de l'indemnité de séjour allouée aux agents de la coopération,
• la détermination d'une rémunération de référence prise en compte pour la détermination des cotisations et prestations sociales pour les coopérants.

Art. 6.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un fonctionnaire du ministère ayant dans ses attributions la coopération au développement.

A l'issue de chaque réunion du comité interministériel un procès-verbal comprenant le compte-rendu des délibérations du comité interministériel est rédigé à l'intention du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement.

Art. 7.

Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération,Georges Wohlfart

Château de Berg, le 14 février 1996.Jean