Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 complétant le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1989 portant -application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; -exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention