LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 avril 1996 abrogeant le règlement grand- ducal du 27 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises (ex-Yougoslavie)
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· 1996-04-11
1996-04-11
Licence pour marchandises de et vers ex-Yougoslavie - abrog. — versi
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