LegalizeRèglement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le 7ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000 est constitué par les projets suivants:
No
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Bastendorf
Brandenbourg
rue Principale
8
2
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2
Bertrange
Bertrange
1
40% du coût des logements locatifs
3
Bertrange
Bertrange
Maison Dr Sisy Lentz
6
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
4
Bettendorf
Bettendorf
anc. préventorium
5
40% du coût des logements locatifs
5
Betzdorf
Olingen
Op den Eien
16
50% des frais d'éutudes et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6
Bourscheid
Kehmen
Hinter der Kirche
12
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
7
Clemency
Clemency
Am Bongert
51
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
8
Colmar-Berg
Colmar-Berg
Maison Faber
1
40% du cout des logemens locatifs
9
Contern
Moutfort
Auf der Hiel
18
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
10
Contern
Contern
In den Peschen
40
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
11
Diekirch
Diekirch
14+66 rue Bameral
14+ 24+29, rue de l'Etoile
4, rue des Remparts
26+33, Esplanade
13, rue de la Gare
9
40% du coût des logements locatifs
12
Diekirch
Diekirch
67, rue de la Gare
1
100% du coût des logements locatifs
13
Diekirch
Diekirch
Villa Lola
p.m.
40% du coût des logements locatifs
14
Differdange
Differdange
Breitfeld III
40
50% des frais d'études et d'infrastructure
15
Differdange
Zone d'assainissement
Differdange-Centre
p,m.
p,m.
p,m.
50% des frais d'aménagement des logements
16
Dudelange
Zone d'aissinissement
Quartier Italien I
p.m.
p.m.
p.m.
50% des frais d'aménagement des logements
17
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
37, 43, 49 et 51, rue St Vincent
12
40% du coût des logements locatifs
18
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
1 à 9, Cité de l'Espérance
36
40% du coût des logements locatifs
19
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
50 et 52, Cité Portland
15
40% du coût des logements locatifs
20
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
Cité Dr Schaeftgen
33
40% du coût des logements locatifs
21
Eschweiler
Erpeldange
Ferme Holz
6
40% du coût des logements locatifs
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
22
Grevenmacher
Grevenmacher
17, Schaffmill (Chauxdolux)
8
40% du coût des logements locatifs
23
Hosingen
Hosingen
Um Weiher
26
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
24
Luxembourg
Luxembg-Fond St Martin
rue de Kirchberg
10
50% des frais d'études et d'infrastucture
25
Luxembourg
Luxembg-Fond St Martin
48, Fond St Martin
1
40% du coût des logements locatifs
26
Luxembourg
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
17
50% du coùt des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation maximale de 25.500.000,-
27
Luxembourg
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
19
40% du coût des logements locatifs
28
Luxembourg
Luxembourg-Grund
5, Mté de la Pétrusse
2
40% du coût des logements locatifs
29
Luxembourg
Luxembourg-Hamm
Centre am Haff
9
40% du coût des logements locatifs
30
Luxembourg
Luxembourg-Hamm
Centre am Haff
2
50% des frais d'études et d'infrastructure
31
Luxembourg
Luxemgb-Mühlenbach
43
40% du coût des logements locatifs
32
Luxembourg
Luxembourg-Pfaffenthal
rue du Château
50
50% des frais d'études et d'infrastructure
33
Luxembourg
Luxembourg
61, rue d'Anvers
1
40% du coût des logements locatifs
34
Luxembourg
Luxembourg
31, rue de l'Avenir
4
40% du coût des logements locatifs
35
Luxembourg
Luxembourg
27, rue de la Faïencerie
2
40% du coût des logements locatifs
36
Luxembourg
Luxembourg
198, rue de la Faïencerie
1
40% du coût des logements locatifs
37
Luxembourg
Luxembourg
78, rue Adolphe Fischer
2
40% du coût des logements locatifs
38
Luxembourg
Luxembourg
24, Montée du Grund
3
40% du coût des logements locatifs
39
Luxembourg
Luxembourg
5, rue Godchaux
1
40% du coût des logements locatifs
40
Luxembourg
Luxembourg
6b, rue Godchaux
1
40% du coût des logements locatifs
41
Luxembourg
Luxembourg
5, rue Lipmann
3
40% du coût des logements locatifs
42
Luxembourg
Luxembourg
7, rue Laurent Menager
4
40% du coût des logements locatifs
43
Luxembourg
Luxembourg
11, rue Laurent Menager
2
40% du coût des logements locatifs
44
Luxembourg
Luxembourg
74, rue Laurent Menager
4
40% du coût des logements locatifs
45
Luxembourg
Luxembourg
65 + 67, rue Emile Metz
3
40% du coût des logements locatifs
46
Luxembourg
Luxembourg
93, rue Millewé
1
40% du coût des logements locatifs
47
Luxembourg
Luxembourg
354, rue de Neudorf
1
40% du coût des logements locatifs
48
Luxembourg
Luxembourg
27, rue Nic. Ries
1
40% du coût des logements locatifs
49
Luxembourg
Luxembourg
Place du Parc
4
40% du coût des logements locatifs
50
Luxembourg
Luxembourg
142, avenue Pasteur
1
40% du coût des logements locatifs
51
Luxembourg
Luxembourg
43, rue Schetzel
1
40% du coût des logements locatifs
52
Luxembourg
Luxembourg
11, Dernier Sol
6
40% du coût des logements locatifs
53
Luxembourg
Luxembourg
22, rue Vauban
3
40% du coût des logements locatifs
54
Luxembourg
Luxembourg
26, rue Vauban
1
40% du coût des logements locatifs
55
Luxembourg
Luxembourg
33, rue Vauban
3
40% du coût des logements locatifs
56
Luxembourg
Luxembourg
35, rue Vauban
4
40% du coût des logements locatifs
57
Mersch
Mersch
Sozialinstitut
30
100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
58
Niederanven
Oberanven
Wachholder
34
50% des frais d'études et d'infrastructure
60
Pétange
Pétange
Maison Schilling
1
40% du coût des logements locatifs
61
Pétange
Pétange
Maison Muller
1
40% du coût des logements locatifs
62
Pétange
Rodange
Maisons Heymes
6
40% du coût des logements locatifs
63
Pétange
Rodange
Maison Hoscheit
1
40% du coût des logements locatifs
64
Pétange
Rodange
Maison Louis Nicolas
4
40% du coût des logements locatifs
65
Pétange
Rodange
Maison Pierre
8
40% du coût des logements locatifs ou
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
66
Rambrouch
Martelange
9
40% du coût des logements locatifs
67
Roeser
Berchem
Kopescht
16
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
68
Schifflange
route d'Esch
7
40% du coût des logements locatifs
69
Schifflange
Schifflange
Um Benn II
18
50% des frais d'études et d'infrastructure
70
Schifflange
Schifflange
rue Belair
32
40% du coût des logements locatifs
71
Schuttrange
Munsbach
Centre de Munsbach
18
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
72
Steinsel
30
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
73
Strassen
Strassen
Riedgen
45
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
74
Strassen
Strassen
68, rue des Romains
2
100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
75
Vianden
Vianden
Scheierhoof II
27
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement perndant 24 mois
76
Wiltz
Niederwiltz
p.m.
100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
77
Winseler
Winseler
Centre Village
p.m.
40% du coût des logements locatifs
78
Winseler
Noertrange
Mathes Garten II
Mathes Garten III
12
8
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Total
88
463
314
No
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Luxembourg-Cents
Carmel
49
172
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
2
Luxembourg-Cessange
Cessange
30
30
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
3
Luxembourg-Gare
rue des Etats-Unis
1
40% du coût des logements locatifs
4
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
274
141
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
5
Luxembourg-Grund
rue du Rham
8
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6
Luxembourg-Grund
21, rue St Ulric
5
40% du coût des logements locatifs
7
Luxembourg-Grund
18, rue St Ulric
6
40% du coût des logements locatifs
8
Luxembourg-Grund
20, rue St Ulric
4
40% du coût des logements locatifs
9
Luxembourg-Grund
12-16, rue Münster
7
40% du coût des logements locatifs
10
Luxembourg-Kirchberg
Bd Konrad Adenauer
160
80
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
11
Luxembourg-Merl
route de Longwy
1
40% du coût des logements locatifs
12
Luxembourg-Millebach
Millebach
133
67
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
13
Luxembourg-Pfaffenthal
rue Laurent Menager
40
100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
14
Luxembourg-Ville
Place de l'Etoile
25
40% du coût des logements locatifs
15
Luxembourg-Ville
Vieille Ville
25
40% du coût des logements locatifs
16
Luxembourg-Ville
Val St André
51
29
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
17
Bertrange
Eechels
30
40% du coût des logements locatifs
18
Bettembourg
rue de l'Indépendance
18
40% du coût des logements locatifs
19
Bettembourg
Ex-Cellula
30
40% du coût des logements locatifs
20
Differdange
Grnd-Rue II
37
40% du coût des logements locatifs
21
Differdange
rue de l'Hôpital
16
40% du coût des logements locatifs
22
Dudelange
Nuddelsfabrik
45
51
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
23
Dudelange
Quartier Italien II
46
60
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
24
Echternach
Divers
20
40% du coût des logements locatifs
25
Eisenborn
Eisenborn
3
40% du coût des logements locatifs
26
Esch-sur-Alzette
Al Esch V
37
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
27
Esch-sur-Alzette
Site à chercher
45
100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
28
Esch-sur-Alzette
Boulevard Patton
34
40% du coût des logements locatifs
29
Esch-sur-Alzette
rue de Luxembourg
30
40% du coût des logements locatifs
30
Esch-sur-Alzette
Quai de Neudorf
20
40% du coût des logements locatifs
31
Hesperange
route de Thionville
20
100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
32
Hosingen
Ex-Gendarmerie
3
40% du coût des logements locatifs
33
Kayl-Tétange
30
40% du coût des logements locatifs
34
Lasauvage
Château de Saintignon
10
40% du coût des logements locatifs
35
Mersch
40
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
36
Mondercange
rue de Reckange
21
40% du coût des logements locatifs
37
Remich
Aal Aptikt
16
40% du coût des logements locatifs
38
Rumelange
rue des Martyrs
30
30
30
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
39
Rumelange
Grand-Rue
15
40% du coût des logements locatifs
40
Steinfort
Ex-Douane
15
40% du coût des logements locatifs
41
Tétange
ancienne Ecole
6
40% du coût des logements locatifs
42
Troisvierges
Centre
22
40% du coût des logements locatifs
43
Wasserbillig
Cerabati
21
40% du coût des logements locatifs
Total
903
1236
30
No
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Luxembourg-Kirchberg
Kiem
250
p.m.
40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
2
Luxembourg-Cents
Carmel
572
10
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
3
Luxembourg
Itzegerknupp
200
p.m.
40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
4
Roodt-Syre
150
40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Total
1172
10
–
No
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Fonds spécial en voie de création
Manternach/Biwer
Cité Syrdall
120
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2
Fondation Pescatore
Luxembourg-Ville
Fetschenhaff
25
50% du coût des logements pour personnes âgées
Total
120
25
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