LegalizeRèglement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le 7ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000 est constitué par les projets suivants:
No
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Bastendorf
Brandenbourg
rue Principale
8
2
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2
Bertrange
Bertrange
1
40% du coût des logements locatifs
3
Bertrange
Bertrange
Maison Dr Sisy Lentz
6
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
4
Bettendorf
Bettendorf
anc. préventorium
5
40% du coût des logements locatifs
5
Betzdorf
Olingen
Op den Eien
16
50% des frais d'éutudes et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6
Bourscheid
Kehmen
Hinter der Kirche
12
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
7
Clemency
Clemency
Am Bongert
51
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
8
Colmar-Berg
Colmar-Berg
Maison Faber
1
40% du cout des logemens locatifs
9
Contern
Moutfort
Auf der Hiel
18
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
10
Contern
Contern
In den Peschen
40
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
11
Diekirch
Diekirch
14+66 rue Bameral
14+ 24+29, rue de l'Etoile
4, rue des Remparts
26+33, Esplanade
13, rue de la Gare
9
40% du coût des logements locatifs
12
Diekirch
Diekirch
67, rue de la Gare
1
100% du coût des logements locatifs
13
Diekirch
Diekirch
Villa Lola
p.m.
40% du coût des logements locatifs
14
Differdange
Differdange
Breitfeld III
40
50% des frais d'études et d'infrastructure
15
Differdange
Zone d'assainissement
Differdange-Centre
p,m.
p,m.
p,m.
50% des frais d'aménagement des logements
16
Dudelange
Zone d'aissinissement
Quartier Italien I
p.m.
p.m.
p.m.
50% des frais d'aménagement des logements
17
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
37, 43, 49 et 51, rue St Vincent
12
40% du coût des logements locatifs
18
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
1 à 9, Cité de l'Espérance
36
40% du coût des logements locatifs
19
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
50 et 52, Cité Portland
15
40% du coût des logements locatifs
20
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
Cité Dr Schaeftgen
33
40% du coût des logements locatifs
21
Eschweiler
Erpeldange
Ferme Holz
6
40% du coût des logements locatifs
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
22
Grevenmacher
Grevenmacher
17, Schaffmill (Chauxdolux)
8
40% du coût des logements locatifs
23
Hosingen
Hosingen
Um Weiher
26
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
24
Luxembourg
Luxembg-Fond St Martin
rue de Kirchberg
10
50% des frais d'études et d'infrastucture
25
Luxembourg
Luxembg-Fond St Martin
48, Fond St Martin
1
40% du coût des logements locatifs
26
Luxembourg
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
17
50% du coùt des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation maximale de 25.500.000,-
27
Luxembourg
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
19
40% du coût des logements locatifs
28
Luxembourg
Luxembourg-Grund
5, Mté de la Pétrusse
2
40% du coût des logements locatifs
29
Luxembourg
Luxembourg-Hamm
Centre am Haff
9
40% du coût des logements locatifs
30
Luxembourg
Luxembourg-Hamm
Centre am Haff
2
50% des frais d'études et d'infrastructure
31
Luxembourg
Luxemgb-Mühlenbach
43
40% du coût des logements locatifs
32
Luxembourg
Luxembourg-Pfaffenthal
rue du Château
50
50% des frais d'études et d'infrastructure
33
Luxembourg
Luxembourg
61, rue d'Anvers
1
40% du coût des logements locatifs
34
Luxembourg
Luxembourg
31, rue de l'Avenir
4
40% du coût des logements locatifs
35
Luxembourg
Luxembourg
27, rue de la Faïencerie
2
40% du coût des logements locatifs
36
Luxembourg
Luxembourg
198, rue de la Faïencerie
1
40% du coût des logements locatifs
37
Luxembourg
Luxembourg
78, rue Adolphe Fischer
2
40% du coût des logements locatifs
38
Luxembourg
Luxembourg
24, Montée du Grund
3
40% du coût des logements locatifs
39
Luxembourg
Luxembourg
5, rue Godchaux
1
40% du coût des logements locatifs
40
Luxembourg
Luxembourg
6b, rue Godchaux
1
40% du coût des logements locatifs
41
Luxembourg
Luxembourg
5, rue Lipmann
3
40% du coût des logements locatifs
42
Luxembourg
Luxembourg
7, rue Laurent Menager
4
40% du coût des logements locatifs
43
Luxembourg
Luxembourg
11, rue Laurent Menager
2
40% du coût des logements locatifs
44
Luxembourg
Luxembourg
74, rue Laurent Menager
4
40% du coût des logements locatifs
45
Luxembourg
Luxembourg
65 + 67, rue Emile Metz
3
40% du coût des logements locatifs
46
Luxembourg
Luxembourg
93, rue Millewé
1
40% du coût des logements locatifs
47
Luxembourg
Luxembourg
354, rue de Neudorf
1
40% du coût des logements locatifs
48
Luxembourg
Luxembourg
27, rue Nic. Ries
1
40% du coût des logements locatifs
49
Luxembourg
Luxembourg
Place du Parc
4
40% du coût des logements locatifs
50
Luxembourg
Luxembourg
142, avenue Pasteur
1
40% du coût des logements locatifs
51
Luxembourg
Luxembourg
43, rue Schetzel
1
40% du coût des logements locatifs
52
Luxembourg
Luxembourg
11, Dernier Sol
6
40% du coût des logements locatifs
53
Luxembourg
Luxembourg
22, rue Vauban
3
40% du coût des logements locatifs
54
Luxembourg
Luxembourg
26, rue Vauban
1
40% du coût des logements locatifs
55
Luxembourg
Luxembourg
33, rue Vauban
3
40% du coût des logements locatifs
56
Luxembourg
Luxembourg
35, rue Vauban
4
40% du coût des logements locatifs
57
Mersch
Mersch
Sozialinstitut
30
100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
58
Niederanven
Oberanven
Wachholder
34
50% des frais d'études et d'infrastructure
60
Pétange
Pétange
Maison Schilling
1
40% du coût des logements locatifs
61
Pétange
Pétange
Maison Muller
1
40% du coût des logements locatifs
62
Pétange
Rodange
Maisons Heymes
6
40% du coût des logements locatifs
63
Pétange
Rodange
Maison Hoscheit
1
40% du coût des logements locatifs
64
Pétange
Rodange
Maison Louis Nicolas
4
40% du coût des logements locatifs
65
Pétange
Rodange
Maison Pierre
8
40% du coût des logements locatifs ou
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
66
Rambrouch
Martelange
9
40% du coût des logements locatifs
67
Roeser
Berchem
Kopescht
16
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
68
Schifflange
route d'Esch
7
40% du coût des logements locatifs
69
Schifflange
Schifflange
Um Benn II
18
50% des frais d'études et d'infrastructure
70
Schifflange
Schifflange
rue Belair
32
40% du coût des logements locatifs
71
Schuttrange
Munsbach
Centre de Munsbach
18
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
72
Steinsel
30
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
73
Strassen
Strassen
Riedgen
45
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
74
Strassen
Strassen
68, rue des Romains
2
100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
75
Vianden
Vianden
Scheierhoof II
27
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement perndant 24 mois
76
Wiltz
Niederwiltz
p.m.
100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
77
Winseler
Winseler
Centre Village
p.m.
40% du coût des logements locatifs
78
Winseler
Noertrange
Mathes Garten II
Mathes Garten III
12
8
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Total
88
463
314
No
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Luxembourg-Cents
Carmel
49
172
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
2
Luxembourg-Cessange
Cessange
30
30
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
3
Luxembourg-Gare
rue des Etats-Unis
1
40% du coût des logements locatifs
4
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
274
141
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
5
Luxembourg-Grund
rue du Rham
8
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6
Luxembourg-Grund
21, rue St Ulric
5
40% du coût des logements locatifs
7
Luxembourg-Grund
18, rue St Ulric
6
40% du coût des logements locatifs
8
Luxembourg-Grund
20, rue St Ulric
4
40% du coût des logements locatifs
9
Luxembourg-Grund
12-16, rue Münster
7
40% du coût des logements locatifs
10
Luxembourg-Kirchberg
Bd Konrad Adenauer
160
80
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
11
Luxembourg-Merl
route de Longwy
1
40% du coût des logements locatifs
12
Luxembourg-Millebach
Millebach
133
67
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
13
Luxembourg-Pfaffenthal
rue Laurent Menager
40
100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
14
Luxembourg-Ville
Place de l'Etoile
25
40% du coût des logements locatifs
15
Luxembourg-Ville
Vieille Ville
25
40% du coût des logements locatifs
16
Luxembourg-Ville
Val St André
51
29
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
17
Bertrange
Eechels
30
40% du coût des logements locatifs
18
Bettembourg
rue de l'Indépendance
18
40% du coût des logements locatifs
19
Bettembourg
Ex-Cellula
30
40% du coût des logements locatifs
20
Differdange
Grnd-Rue II
37
40% du coût des logements locatifs
21
Differdange
rue de l'Hôpital
16
40% du coût des logements locatifs
22
Dudelange
Nuddelsfabrik
45
51
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
23
Dudelange
Quartier Italien II
46
60
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
24
Echternach
Divers
20
40% du coût des logements locatifs
25
Eisenborn
Eisenborn
3
40% du coût des logements locatifs
26
Esch-sur-Alzette
Al Esch V
37
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
27
Esch-sur-Alzette
Site à chercher
45
100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
28
Esch-sur-Alzette
Boulevard Patton
34
40% du coût des logements locatifs
29
Esch-sur-Alzette
rue de Luxembourg
30
40% du coût des logements locatifs
30
Esch-sur-Alzette
Quai de Neudorf
20
40% du coût des logements locatifs
31
Hesperange
route de Thionville
20
100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
32
Hosingen
Ex-Gendarmerie
3
40% du coût des logements locatifs
33
Kayl-Tétange
30
40% du coût des logements locatifs
34
Lasauvage
Château de Saintignon
10
40% du coût des logements locatifs
35
Mersch
40
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
36
Mondercange
rue de Reckange
21
40% du coût des logements locatifs
37
Remich
Aal Aptikt
16
40% du coût des logements locatifs
38
Rumelange
rue des Martyrs
30
30
30
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
39
Rumelange
Grand-Rue
15
40% du coût des logements locatifs
40
Steinfort
Ex-Douane
15
40% du coût des logements locatifs
41
Tétange
ancienne Ecole
6
40% du coût des logements locatifs
42
Troisvierges
Centre
22
40% du coût des logements locatifs
43
Wasserbillig
Cerabati
21
40% du coût des logements locatifs
Total
903
1236
30
No
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Luxembourg-Kirchberg
Kiem
250
p.m.
40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
2
Luxembourg-Cents
Carmel
572
10
40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
3
Luxembourg
Itzegerknupp
200
p.m.
40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
4
Roodt-Syre
150
40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Total
1172
10
–
No
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Fonds spécial en voie de création
Manternach/Biwer
Cité Syrdall
120
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2
Fondation Pescatore
Luxembourg-Ville
Fetschenhaff
25
50% du coût des logements pour personnes âgées
Total
120
25
–
No
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
ASJ
Schifflange
Moulin Bestgen
6
100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 24.500.000.-
2
Ennerdaach
Differdange
21-23, avenue Charlotte
7
100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir avec un maximum de 10.000.000.-
3
Jongenheem
Bertrange
24, rte de Luxembourg
6
100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir
4
Congrégation des soeurs du pauvre Enfant Jésus au Luxembourg asbl
Echtenach
rue de la Montagne
3
40% du coût des logements locatifs
5
Wunnraum fir Studenten
Luxembourg-ville
Divers sites
10
100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 750.000.- par personne logée
6
Couvent St Elisabeth
Mondorf-les-Bains
Av. Marie-Adelaide
20
40% du coût des logements locatifs avec un maximum de 2.000.000.-
7
Foyer Bamerdal asbl
Diekirch
Villa Lola
p.m.
100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir
Total
–
52
–
No
Promoteur
Localité d'implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
Vente
Locat.
1
Divers employeurs privés
Diverses localités
Divers
113
40% du coût des logements locatifs avec un maximum de 250.000.- par travailleur immigré logé
Total
–
113
–
Art. 2.
Le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1991 arrêtant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995, reste en vigueur à l'égard des seuls projets réalisés sur le terrain et n'ayant pas encore fait l'objet d'un décompte financier définitif.
Art. 3.
Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Le Ministre du Logement,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jean-Claude JunckerLe Ministre du Budget,Marc Fischbach
Château de Berg, le 12 avril 1996.Jean