LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier
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· 1996-05-02
1996-05-02
Secteur hospitalier - Apurement des créances existantes — versión or
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