Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes