Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 juin 1996 abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 1992 suspendant le transfert de prestations de sécurité sociale dans les Républiques de la Serbie et du Monténégro

1 version · 1996-06-11
1996-06-11
Transfert de prestations - Serbie et Monténégro - abrogation — versi
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