Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 juillet 1996 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1996-07-03
1996-07-03
Article 123, alinéa 8 - L.I.R.
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