Règlement grand-ducal du 30 juillet 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Administration gouvernementale.

L’art. 1^er, paragraphe 1 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 1^er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

«dans la carrière supérieure de l’administration:

vingt-six conseillers de direction première classe;

vingt-neuf conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang; des attachés de Gouvernement; des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.»

Art. 2. Corps diplomatique.

L’art. 1^er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«Art. 1^er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

treize conseillers de légation première classe;

quinze conseillers de légation; des conseillers de légation adjoints; des secrétaires de légation premiers en rang; des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation.»

Art. 3. Administration des Contributions directes.

L’art. 3-A(1) sub b) et c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

trente et un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;

quarante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; quarante inspecteurs ou receveurs principaux; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; des rédacteurs.

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:

dix-huit premiers commis principaux;

vingt-quatre commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.»

Art. 4. Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

L’art. 3(1) sub c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:

douze premiers commis principaux;

quinze commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.»

Art. 5. Administration du Cadastre et de la Topographie.

L’art. 16(1) sub b) II. de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:

quatre inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang; cinq inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux; trois inspecteurs ou inspecteurs techniques; des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques; des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints; des rédacteurs principaux ou techniciens principaux; des rédacteurs ou techniciens diplômés.»

*Art. 6.* Centre informatique de l’Etat.****

L’article 11 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:

cinq inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; sept inspecteurs-informaticiens principaux; six inspecteurs-informaticiens; des chefs de bureau-informaticiens; des chefs de bureau-informaticiens adjoints; des informaticiens principaux; des informaticiens diplômés.

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire-informaticien:

quatre premiers commis-informaticiens principaux; quatre commis-informaticiens principaux; des commis-informaticiens; des commis informaticiens adjoints; des expéditionnaires-informaticiens.»

Art. 7. Administration des Ponts et Chaussées.

Les numéros (5a) et (7) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:

ingénieurs techniciens:

sept ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; neuf ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.

artisans:

dix-sept artisans dirigeants; vingt-deux premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.»

Art. 8. Administration des Bâtiments publics.

Le numéro (6) de l’article 5(A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes:

artisans:

sept artisans dirigeants; dix premiers artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.»

Art. 9. Centrales hydro-électriques de l’Etat à Esch-sur-Sûre et à Rosport.

L’art. 7.1. sub B. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat, et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’artisan

trois artisans dirigeants; trois premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.»

Art. 10. Inspection du Travail et des Mines.

L’art. 6. (1) sub a), c) et d) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du travail et des mines est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

deux ingénieurs première classe; un ingénieur chef de division; un ingénieur principal ou ingénieur inspecteur ou ingénieur.

dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:

deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; un ingénieur technicien inspecteur principal; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal ou inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.»

Art. 11. Enseignement secondaire:

A l’art. 3. sub 1. IV de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI. de l’enseignement secondaire le nombre des artisans dirigeants est fixé à huit unités et celui des premiers artisans principaux à neuf unités.

Art. 12.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 13.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfahrt

Cape Town, le 30 juillet 1996. Jean