Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 août 1996 portant déclaration d'obligation générale du protocole d'accord portant prorogation et amendement de la convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclu entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL, FCPT, LCGB et OGB-L, d'une part et la Confédération du Commerce/Groupement transports, d'autre part

1 version · 1996-08-11
1996-08-11
Conv. collective de travail pour les transports profession. — versió
version originale Texte à cette date