Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission de gérance prévue à l'article 16 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait