Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er septembre 1996 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour employés d'assurances conclue entre les syndicats ALEBA, OGB-L/SBA, LCGB et FEP/FIT et Cadres d'une part et l'Association des Compagnies d'Assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part

1 version · 1996-09-01
1996-09-01
Convention collective de travail pour employés d'assurances — versió
version originale Texte à cette date