Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 octobre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

1 version · 1996-10-11
1996-10-11
Régime de prélèvement suppl. sur le lait - Application — versión ori
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