LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais d'entretien des ouvrages connexes créés ou maintenus lors d'un remembrement
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· 1996-10-25
1996-10-25
Participation aux frais d'ouvrages connexes du remembrement — versió
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