Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement CEE N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et la sortie de la Communauté Européenne