LegalizeRèglement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures;
Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A partir du 1er mars 1997 le tarif des rémunérations pour service rendu, figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie, est remplacé par le tarif joint en annexe au présent règlement grand-ducal.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 29 janvier 1997.Jean
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