LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham
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· 1997-02-03
1997-02-03
Recouvrement des prix de pension au Centre du Rham — versión origina
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