Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu la loi budgétaire de l’exercice 1996;

Vu le règlement grand-ducal du 2 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1996 à 2000 est complété et modifié comme suit:

I. Projets à réaliser port des communes

N°

Promoteur

Localité d’implantation du projet

Lieudit

Constr. de logements

Amer places à batir

Participation étatique

Vente

Locat.

12

Diekirch

Diekirch

1

100%

du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

13

Diekirch

Diekirch

Villa Lola

15

40%

du coût des logements locatifs

57

Mersch

Mersch

Sozialinstitut

12

100%

du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

76

Wiltz

Niederwiltz

rue de la Gare

10

100%

du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

79

Contern

Contern

11, rue de Syren

40

50%

du coût des logements locatifs pour personnes âgées

80

Diekirch

Diekirch

Villa Lola

7

50%

du coût des logements locatifs pour personnes âgées

81

Luxembourg

Luxembourg-Gasperich

Sauerwiss

79

40%

du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50%

des frais d’études et d’infrastructure

100%

des frais de préfinancement pendant 24 mois

82

Sandweiler

Sandweiler

Hasselkeck

26

50%

des frais d’études et d’infrastructure

100%

des frais de préfinancement pendant 24 mois

83

Rumelange

Rumelange

Centre de Rumelange

p.m.

p.m.

p.m.

50%

des frais d’études avec un maximum de 460.000.- fr.

Total

79

85

26

I I. Projets à réaliser par le Fonds pour le Logement à Coût Modéré

N°

Localité d’implantation

Lieudit

Constr. de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

44

Luxembourg- Gasperich

Sauerwiss

1

40%

du coût des logements locatifs

45

Luxembourg- Bonnevoie

Verlorenkost

26

40%

du coût des logements locatifs

46

Luxembourg- Grund

rue de Trèves

5

40%

du coût des logements locatifs

47

Differdange

rue de l’Hôpital

25

40%

du coût des logements locatifs

48

Wiltz

Geetz

1

40%

du coût des logements locatifs

Total

58

I I I. Projets à réaliser par d ’autres promoteurs

N°

Promoteur

Localité d’implantation du projet

Lieudit

Constr. de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

3

Hospice civil et clinique de la Ville d’Echternach

Echternach

studio/house Burgmauer

24

50%

du coût des logements locatifs pour personnes âgées

4

Office social de la Ville de Luxembourg

Luxembourg- Bonnevoie

44, rue du Verger

3

50%

du coût des logements locatifs pour personnes âgées

Total

27

IV. Projets à réaliser pur des associations sans but lucratif

N°

Promoteur

Localité d’implantation du projet

Lieudit

Constr. de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

4

Congrégation des Soeurs du pauvre Enfant Jésus à Luxembourg asbl

Echternach

3, passage des Demoiselles

3

40%

du coût des logements locatifs

6

Couvent St Elisabeth

Mondorf-les-Bains

20

40%

du coût des logements locatifs avec un maximum de 2.000.000.-

8

Amiperas

Luxembourg- Bonnevoie

23, Dernier Sol

12

50%

du coût des logements locatifs pour personnes âgées

9

Ennerdaach

Differdange

206, avenue Charlotte

8

40%

du coût des logements locatifs

Total

43

Art. 2.

Notre ministre du Logement, Notre ministre des Finances et Notre ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement, Fernand Boden

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget, Marc Fischbach

Château de Berg, le 11 mars 1997. Jean