Règlement grand-ducal du 14 mars 1997 fixant les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs souhaitant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) modifié n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 8 deuxième tiret;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment son article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le producteur désirant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national prévu à l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au

Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, doit répondre aux critères objectifs ci-après:

• il doit exercer la profession agricole à titre principal au sens de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture et ne doit pas être âgé, au 1^er avril qui suit la présentation de la demande, de plus de 59 ans à moins que la succession ne soit assurée par un descendant avec lequel un contrat d'association a été conclu;
• il doit pouvoir présenter un certificat d'un organisme officiellement compétent duquel il ressort qu'il fait procéder sur son exploitation, depuis un an au moins précédant le 1^er avril qui suit la présentation de la demande, au contrôle laitier selon l'une des formules officiellement admises au Grand-Duché de Luxembourg;
• il doit pouvoir présenter une attestation de la part du Laboratoire de contrôle et d'essais de l'Administration des services techniques de l'agriculture de laquelle il ressort que le lait commercialisé au cours de l'année civile précédant la date limite d'introduction de la demande a répondu, pendant au moins dix mois de l'année concernée, aux normes de qualité fixées pour un lait de première qualité; si, pour une raison indépendante de la volonté du producteur, cette condition n'est pas remplie, il est fait référence aux données disponibles de l'année précédente;
• sauf cas de force majeure, les quantités de lait et de produits laitiers commercialisées au cours de la dernière période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait pour laquelle les résultats définitifs sont disponibles ne doivent ni avoir été inférieures à 90% de la quantité de référence totale allouée ni avoir été en sous-passement de plus de 25.000 kg par rapport à ladite quantité de référence;
• il ne doit pas avoir procédé à un transfert partiel de la quantité de référence disponible sur son exploitation à destination d'une ou d'autres exploitations laitières;
• l'exploitation concernée ne doit pas avoir bénéficié au cours des quatre dernières périodes de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait précédant le 1^er avril qui suit la date limite d'introduction de la demande d'une décision d'allocation d'une quantité de référence supplémentaire attribuée au titre de la réalisation d'un plan d'amélioration matérielle dans le secteur de la production laitière;
• l'exploitation ne doit pas disposer d'une quantité de référence transférée de plus de 25.000 kg à la suite d'un contrat de location conclu au cours des six dernières périodes de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait précédant le 1^er avril qui suit la date limite d'introduction de la demande;
• l'exploitation ne doit pas avoir bénéficié, au cours des six dernières périodes de douze mois d'application dudit régime précédant le 1^er avril qui suit la date limite d'introduction de la demande, d'une quantité de référence de plus de 25.000 kg au titre des articles 15, paragraphe 3, sixième alinéa, 25 ou 26 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;
• en cas d'association de deux ou plusieurs producteurs, l'association doit répondre aux conditions de l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 précité ou avoir été reconnue en tant qu'association au sens de la loi agraire applicable au moment de la constitution de l'association.

Art. 2.

Un producteur qui a bénéficié de l'allocation d'une quantité de référence supplémentaire en provenance du pool national et qui procède par après, en application de l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 précité, à un transfert partiel de la quantité de référence disponible sur son exploitation, ne peut plus bénéficier d'allocations complémentaires de quantités de référence supplémentaires en provenance du pool national.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Fernand Boden

Château de Berg, le 14 mars 1997.Jean