LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
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· 1997-04-29
1997-04-29
Direction de l'admin. de l'enregistrement et personnel — versión ori
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