LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles
1 version
· 1997-05-27
1997-05-27
Exploitants agricoles - indemn. compensatoire annuelle — versión ori
version originale
Texte à cette date