LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire
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· 1997-07-27
1997-07-27
Office du Ducroire - exécution des articles 12 et 19 — versión origi
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