Règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant 2e complément au règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle. (EPI)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 96/58/CEE du 3 septembre 1996 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI);

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et de Notre ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article premier

A l’annexe IV du règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI), modifiée par le règlement grand-ducal du 28 mars 1995, le texte suivant est supprimé:

Inscriptions complémentaires

les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage «CEE»; cette inscription n’est pas requise pour les EPI visés à l’article 8 paragraphe 3.»

Article 2 Exécution

Notre ministre du Travail et de l’Emploi et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach

Vorderriss, le 17 août 1997. Jean