LegalizeRèglement grand-ducal du 17 août 1997 portant abrogation de l‘arrêté royal grand-ducal du 7 décembre 1841 sur les demandes en autorisation de mariage à formuler par les officiers
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Article 1er.
L’arrêté royal grand-ducal du 7 décembre 1841 sur les demandes en autorisation de mariage à formuler par les officiers est abrogé.
Article 2.
Notre ministre de la Force publique est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry
Vorderriss, le 17 août 1997. Jean
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