Règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de l’Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.- Objet

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les conditions à respecter et les mesures à prendre en vue d’éviter, de réduire ou de compenser les impacts sur l’environnement naturel occasionnés par la construction de la nouvelle route.

Les mesures à mettre en oeuvre et dont les détails sont fixés dans le cadre du présent règlement sont celles prévues et énumérées à l’article 5 de la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Les projets d’exécution détaillés relatifs aux mesures ci-après sont élaborés, suivant le type de mesure, dans le cadre d’une concertation entre les administrations des Eaux et Forêts, des Ponts et Chaussées et des Services Techniques de l’Agriculture, concertation à mettre en oeuvre dès la phase d’élaboration.

Art. 2.- Conditions à respecter et mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels

Les boisements forestiers compensatoires Tout fonds forestier subissant un changement d’affectation, dû à la construction et à l’exploitation de la “Route du Nord“ et de ses installations connexes, tels que bassins de rétention ou de décantation, bouches d’aération, centrales d’énergie, postes de contrôle, voies d’accès secondaires, etc., est restitué par un boisement compensatoire d’une surface égale à la surface du fonds forestier supprimé. Le bilan final est établi contradictoirement par les Ministres de l’Environnement, des Travaux Publics et de l’Agriculture. Les plans parcellaires de la «Route du Nord» prévoient l’acquisition de 35 ha de terrains en vue de la compensation précitée. Les numéros cadastraux de cette surface de terrains pour les boisements compensatoires sont compris dans les plans des emprises à publier au Mémorial dans le cadre des dispositions légales et réglementaires prévues par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. La totalité des terrains afférents devra être acquise par l’Etat au plus tard cinq ans après le commencement des premiers travaux de construction. Les terrains aptes aux boisements compensatoires requis et devant faire l’objet d’une acquisition par l’Etat sont proposés par le Ministre de l’Environnement et le Ministre de l’Agriculture. Les crédits nécessaires à l’entretien des boisements de compensation à charge du Fonds des Routes devront être disponibles pendant dix ans, à partir de la date de la plantation.

Mesures sylvicoles préventives de sécurisation dans les peuplements forestiers le long du tracé en surface en milieu forestier (dégâts de chablis, de bostryche, d’insolation, etc.) Dans les parcelles cadastrales, et plus particulièrement dans les peuplements forestiers tels qu’ils sont indiqués sur les cartes forestières arrêtées par le Ministre de l’Environnement, des mesures sylvicoles préventives de stabilisation et de sécurisation sont prises.Font également partie de ces mesures, l’installation nouvelle de lisières et le regarnissement de lisières forestières existantes à l’aide d’essences arbustives et arborescentes indigènes. Des bandes herbacées d’une largeur minimale de deux mètres, abandonnées à la succession naturelle, ou entretenues périodiquement, font partie intégrante d’une lisière forestière aux termes du présent règlement. Les surfaces occupées par l’installation nouvelle de lisières forestières sont prises en compte pour le calcul de la surface totale des boisements compensatoires requis.

Voiries forestière et agricoleLes chemins forestiers et agricoles touchés par le projet routier, sont rétablis, voire nouvellement construits à charge du Fonds des Routes et par les soins des Ministres de l’Environnement et de l’Agriculture dans le respect de leurs compétences respectives.

Passages à gibier et pour la faune terrestre en général Deux grands passages pour la faune terrestre sont construits: sur la route N 11 (Luxembourg-Echternach) à l’ouest de l’échangeur avec la route d’Echternach, aux alentours du lieu-dit “Réngelbuer“.

L’implantation et les détails de l’ouvrage d’art sont arrêtés par les Ministres de l’Environnement et des Travaux Publics. Le pont mentionné sub a) ci-dessus aura une largeur d’environ 100 m et celui mentionné sub b) ci-dessus d’environ 250 m.

L’intégration optimale des ouvrages dans la topographie des lieux est assurée par le choix judicieux des emplacements définitifs, ainsi que par un remblayage et une couverture avec des matériaux d’excavation en provenance du tracé.L’épaisseur des matériaux de remblayage sur l’ouvrage est d’au moins deux mètres, afin de permettre la plantation et l’épanouissement d’une végétation forestière s’apparentant aux peuplements forestiers autochtones des alentours.

L’éclairage routier, à l’exception de celui à l’intérieur des passages, est interdit à une distance de cinq cents mètres (500 m) en amont et en aval des entrées ou sorties des ouvrages, à moins que des raisons pertinentes en matière de sécurité routière ne l’imposent.

Passages souterrains pour les amphibiens et la petite faune Sur les tronçons à ras du sol et en remblais sont créés des passages souterrains pour les amphibiens et la petite faune. La distance entre deux passages sera de l’ordre de 250 mètres. Leur section ouverte utile est de quatre mètres carrés au minimum et le sol des ouvrages est recouvert par de la terre arable des environs, d’une épaisseur d’au moins cinquante centimètres. Les passages sont fermés à la circulation en général, à l’exception de celle des piétons, qui elle, toutefois, peut être réglementée en cas de nécessité. L’installation d’un éclairage est interdit à l’intérieur du passage. A l’exception d’un éventuel système de drainage ou d’évacuation des eaux de surfaces, le passage ne recevra aucune autre infrastructure technique.

**Clôtures à gibier et à amphibiens Tous les tronçons en surface sont munis d’une clôture à gibier à installer de part et d’autre de la nouvelle voie de communication. Dans sa partie inférieure, le treillis de la clôture est muni d’un dispositif adéquat, enterré dans le sol de trente centimètres au minimum et destiné à empêcher le passage des amphibiens. Entre le grand passage à gibier sur la route N 11 de Luxembourg à Echternach et l’échangeur de la “Route du Nord“, une clôture à gibier est installée de part et d’autre de la route nationale N 11. Il en est de même pour le tronçon de la route N 11, situé entre l’ouvrage précité et le lieu-dit “Brennerei“. Les frais d’installation de la clôture à gibier le long de la nouvelle “Route du Nord“, à l’exception des frais pour l’installation des clôtures le long de la route N 11 ainsi que du dispositif de guidance pour les amphibiens, ne sont pas comptabilisés parmi les dépenses réservées aux mesures prévues à l’article 5 de la loi précitée.

Les décharges aux lieux-dits « Schwunnendall », « Mettesch », et « Mierscherbierg » sont autorisées. Les travaux de remblaiement sont réalisés conformément aux plans et profils approuvés par le Ministre de l’Environnement, le Ministre de l’Agriculture entendu en son avis. Le dépôt permanent au lieu-dit « Mettesch » pour matériaux inertes au nord de Gosseldange ne peut pas excéder 6 ha. Le remblai est effectué uniquement à l’aide de matériaux terreux et pierreux en provenance des divers chantiers en relation avec la construction de la “Route du Nord“. Le dépôt d’aucun autre matériel n’est toléré et toute incinération sur la décharge est interdite. Avant l’exécution des travaux de remblaiement, la terre végétale est enlevée et entrestockée d’après les modalités décrites au chapitre IV -Décapage de la terre arable, mise en dépôt provisoire et recultivation des terrains ci-dessous. L’exploitant est tenu de matérialiser sur le terrain les gabarits du remblai, tels qu’ils ressortent des plans autorisés. Ces gabarits doivent être réceptionnés par le Ministre de l’Environnement, le Ministre de l’Agriculture entendu en son avis, avant le début des travaux de remblaiement et à la fin de chaque étape précisée au tiret 2 ci-dessus. L’autorisation n’est valable que pour la période dans laquelle tous les travaux doivent être achevés. Les terrains remblayés et ensemencés sont reconduits à leur destination primaire, aucune autre utilisation n’y est autorisée.

Tous les travaux de décapage de terre arable, de mise en dépôt provisoire et de recultivation des surfaces après utilisation se font d’après les conditions suivantes:

La terre arable est décapée en deux étapes. L’épaisseur (profondeur) de chaque couche à enlever dépend des caractéristiques du type de sol et de la situation topographique des lieux. Les profondeurs définitives des deux premières couches à décaper sont définies de cas en cas, après des sondages pédologiques à la tarière. Ces données sont à fournir par le Ministre des Travaux Publics pendant la phase d’étude et d’exécution du projet. Le décroutage des deux premières couches est interdit par temps de fortes pluies. Les couches enlevées individuellement sont stockées séparément de manière à ce qu’elles ne risquent pas d’être mélangées. Les dépôts de la première couche de terre arable ne peuvent pas dépasser 2,5 m en hauteur et ils sont talutés de façon à ce que la pente minimale ne tombe pas en dessous de cinq pour cent (5 %). L’écoulement des eaux de ruissellement doit être assuré. Les dépôts sont ensemencés immédiatement avec des mélanges spécifiques de graminées et de trèfles. Si l’ensemencement ne peut se faire qu’après la mi-août, il sera procédé d’abord à un ensemencement avec de la navette d’été (Rübsen) et/ou de la ravenelle (Ölrettich). L’ensemencement définitif se fait alors au printemps prochain. Les travaux de terrassement doivent se faire à l’aide d’engins de chantier dont la pression au sol ne dépasse pas les 0,5 kg par centimètre carré. L’entrestockage provisoire des terres arables en provenance des milieux forestiers doit se faire sur des terrains non boisés, sur des lieux de stockage appropriés. Après la fin des travaux ou après leur utilisation temporaire, tous les sites (chantiers, lieux de stockage temporaire, etc.) doivent être remis en état. La remise en état des lieux commence par le remblaiement de la terre enlevée lors de la deuxième phase de l’opération de décapage. Ces travaux de remblaiement sont exécutés entre le mois d’avril et la fin août. La première couche à remblayer aura une épaisseur de 40 à 60 cm; le matériel n’est pas compacté; en conséquence, les engins de terrassements ne doivent pas excéder une pression au sol dépassant 320 grammes par centimètre carré. Le remblaiement doit se faire à reculons; il est interdit aux camions délivrant le matériel de circuler sur le remblai. Le remblai taluté est immédiatement ensemencé à la fin des travaux, et au plus tard pour la fin août, avec de la ravenelle et un apport d’un engrais chimique complet à raison de 1000 kg/hectare. Les sols forestiers ne seront pas amendés avec un engrais chimique. Le remblaiement de la terre végétale proprement dite (1ère couche enlevée lors de l’opération de décapage) se fait seulement l’année suivante. Les travaux se font par temps sec et l’on respectera les mêmes conditions que prévues ci-dessus. Un travail ultime de cette couche se fait à l’aide de machines agricoles adéquates. La surface ainsi rétablie est ensemencée immédiatement avec un mélange de trèfles et graminées pérennes. En cas d’ensemencement après la fin août, il sera procédé d’abord à une culture dérobée avec la moutarde des champs et la navette d’été par exemple. Après leur utilisation temporaire comme chantiers ou dépôts, la recultivation (la mise en état des lieux) des terrains situés sur des sols qui montrent un risque manifeste de compactage, doit se faire par l’installation préalable d’une couche drainante, avant le remblayage définitif. La couche drainante est constituée par un lit de gravier d’une épaisseur de 30 cm. Tous les travaux de remise en état des lieux (recultivation des terrains) doivent être terminés au plus tard un an après la cessation des activités sur le site. Compte tenu des conditions et obligations précitées, le maître d’oeuvre soumet au comité interministériel, prévu à l’article 8 de la loi du 27 juillet 1997 précitée, les surfaces supplémentaires (autres que celles des dépôts et surfaces disponibles) nécessaires à l’installation des stockages temporaires nécessaires pour la conservation et la gestion adéquates des terres décapées.

Pour tous les bassins versants internes (BVI), tels qu’ils sont définis par l’étude d’impact Basler & Partner du 13 septembre 1996 (cf. figure 2.2.-1 Entwässerungskonzept à la page 20), les eaux de ruissellement sont captées par un système de rigoles ensemencées et conduites vers des bassins de rétention équipés d’un séparateur d’hydrocarbures ayant une fonction épuratoire comprenant un déshuilage, un dessablage et un débourbage. Les bassins de rétention sont à construire conformément aux plans approuvés par le Ministre de l’Environnement qui feront partie intégrante du présent règlement grand-ducal. L’évacuation des eaux de surface en provenance des bassins versants internes B et C se fait par des bassins de rétention, décrits ci-dessus, et dont les effluents sont dirigés vers le cours d’eau Ernz Blanche. Dans le cadre de la construction du bassin de rétention, destiné à recevoir les eaux de surface en provenance du bassin versant interne A, le système d’évacuation des eaux de surface de la route N 11 de Luxembourg à Echternach est à remettre en état et à dimensionner de façon à ce qu’il puisse recevoir également les eaux du bassin versant A précité. Toutes les eaux sont à évacuer par un bassin de rétention de capacité suffisante dont l’emplacement définitif sera déterminé par les Ministres de l’Environnement, des Travaux Publics et de l’Agriculture. Les eaux de surface non polluées des bassins versants externes 8 (échangeur de Lorentzweiler) et 10 ( vallée de la Mamer) sont évacuées vers leurs effluents respectifs moyennant un nombre suffisant d’ouvrages hydrauliques et de points d’infiltration. En règle générale, l’évacuation des effluents en provenance de bassins de rétention se fait à ciel ouvert par des fossés naturels ou artificiels.

Les structures et éléments naturels particulièrement remarquables, situés sur et à proximité immédiate des chantiers, mais qui ne sont pas directement touchés par les travaux de construction et les installations de chantier, sont clôturés et marqués par un dispositif adéquat; tout accès y est interdit. Les sites et éléments à clôturer sont désignés par l’administration des Eaux et Forêts. L’installation des clôtures se fait avant l’installation proprement dite des chantiers. Les pistes d’accès vers et les pistes de circulation sur les chantiers en dehors de l’emprise de la route sont marquées par une signalisation adéquate. La première installation se fait en étroite collaboration et avec l’accord du surveillant écologique des chantiers. Leur utilisation est obligatoire pour tous les déplacements motorisés. Sans l’accord du surveillant écologique des chantiers, aucune modification et aucune installation nouvelle des pistes ne peuvent intervenir. La piste de circulation du chantier traversant la vallée de l’Alzette (construction du viaduc) est réalisée avec du grès de Luxembourg (0/50 mm) d’une épaisseur d’au moins 50 cm. L’utilisation de scories de hauts-fourneaux est interdite. La largeur maximale de la piste ne peut excéder huit mètres. Toutes les pistes d’accès provisoires seront enlevées intégralement au plus tard un an après la fin des travaux de construction ; les terrains en question seront retournés à leur vocation primaire.

Le Ministre de l’Environnement dresse sur la base des indications de l’étude d’impact et, le cas échéant, par des inventaires spécifiques supplémentaires, une liste de tous les biotopes et structures naturelles situés sur le tracé et voués à disparaître du fait de la construction de la route proprement dite, des ouvrages connexes, de l’installation des chantiers et des dépôts temporaires et définitifs. Après que le tracé définitif et l’emplacement exact des ouvrages et des limites ont eu lieu par piquetage sur le terrain, tous les biotopes/éléments recensés, voués à disparaître, sont énumérés sur une liste qui est soumise au comité interministériel. En supplément des mesures compensatoires retenues et sans toutefois dépasser l’enveloppe budgétaire afférente accordée, le Ministre de l’Environnement restituera tous les biotopes et structures naturelles retenus sur le site.Les terrains nécessaires sont choisis de préférence à proximité des anciens emplacements des biotopes et structures naturelles disparus. Si pour des raisons foncières ou écologiques évidentes, les mesures de restitution ne peuvent pas être réalisées dans les parages immédiats des anciens emplacements, elles devront se faire sur les terrains acquis dans le cadre de l’aménagement d’une zone humide dans la vallée de l’Alzette et (ou) du programme de restitution d’habitats naturels pour la vallée de la Mamer, tels qu’ils sont prévus sub b) de l’article 5 de la loi du 27 juillet 1997 précitée.

• Protection des paysages

Les portails des tunnels, les ouvrages d’art y compris ceux des passages à gibier et des passages pour la faune terrestre sont conçus de façon à s’intégrer harmonieusement dans le paysage, le comité interministériel demandé en son avis. Entre l’échangeur de Lorentzweiler reliant la «Route du Nord» à la route N 7 et le portail nord du tunnel “Grouft“, une digue en terre naturelle est installée du côté sud de la nouvelle voie de communication. La digue dépassera le niveau de la route d’au moins trois mètres. Entre le viaduc à construire dans la vallée de l’Alzette et les villages de Prettingen et de Lintgen, le ministère de l’Environnement créera une zone humide de quelque 64 ha de surface. Les parcelles qui sont touchées par la zone humide sont comprises dans les plans des emprises à publier au Mémorial dans le cadre des dispositions légales et réglementaires prévues par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Pour la réalisation de la zone humide préqualifiée, les principes directeurs suivants sont à respecter:

• Les travaux de génie civil se limiteront aux seuls travaux de renaturation de l’Alzette entre le viaduc et la route reliant Prettingen à Lintgen.
• La zone humide doit remplir, outre sa vocation écologique primaire, un rôle régulateur en matière de gestion des eaux de crues dans la vallée de l’Alzette.
• La zone humide est réalisée par le rehaussement de la nappe phréatique et par la libre évolution de la dynamique naturelle de l’Alzette renaturée et des autres cours d’eau mineurs traversant la zone.
• Dans les parties les plus humides, les terrains sont abandonnés à la succession végétale naturelle. Les plantations à exécuter se limiteront à des endroits précis, où l’on installera des amorces d’une végétation alluviale, laquelle sera abandonnée également à la succession naturelle. Les autres terrains agricoles qui ne sont pas touchés par les mesures précitées, sont gérés par des méthodes agricoles extensives, spécifiques pour les prés et prairies humides. La réglementation concernant les aides prévues tant par le ministère de l’Agriculture que par le ministère de l’Environnement leur est applicable.
• La zone humide, telle qu’elle est définie par les numéros cadastraux énumérés au tableau des emprises, doit faire partie intégrante de la zone protégée projetée dans cette partie de la vallée de l’Alzette.
• Les détails et l’échéancier pour les mesures à mettre en oeuvre sont précisés par règlements ministériels à approuver par les trois Ministres et à publier au Mémorial.
• Sur les terrains agricoles situés au sud du viaduc entre le C.R. 123, la voie de chemin de fer et le C.R. 122 menant de Hunsdorf à Lorentzweiler, une gestion extensive des terres agricoles est proposée aux exploitants qui seront rémunérés sur la base des dispositions réglementaires ad hoc du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Environnement.

• L’évolution des espèces menacées dans la vallée de la Mamer fera l’objet d’une observation écologique. Un inventaire faunistique et floristique détaillé sera effectué. Un suivi scientifique de ces espèces, réalisé tout au long de la phase du chantier et pendant les premières années d’exploitation de la route, permettra d’évaluer son impact sur la faune et la flore. Un programme de mesures visant à améliorer les conditions des habitats naturels des espèces menacées sera mis en oeuvre.

Un remembrement des biens ruraux d’intérêt général accompagnera les travaux de la «Route du Nord» afin de minimiser l’effet négatif sur les exploitations agricoles, d’organiser la mise à disposition des terrains nécessaires, de prévoir une planification rationnelle de la voirie rurale, ainsi que de rendre possible la renaturation des cours d’eau et la structuration du paysage.

Art. 3.-

Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Agriculture, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels

Le Ministre de l’Environnement, Johny Lahure

Le Ministre de l’Agriculture, Fernand Boden

Château de Berg, le 27 août 1997.Jean